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Conditions Générales de Location – LOCAKOU

Dernière mise à jour : 1 OCTOBRE 2025

1. Définitions

LOCAKOU : Société spécialisée dans la location de véhicules utilitaires et d'engins de travaux publics (TP).

Locataire : Toute personne physique ou morale louant un véhicule ou un engin auprès de LOCAKOU.

Véhicule : Véhicule utilitaire ou engin TP (mini-pelle, nacelle, chariot télescopique, etc.) objet du contrat

de location.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations contractuelles entre LOCAKOU et

le Locataire.

3. Conditions d'éligibilité à la location

Le Locataire doit :

Être âgé de 21 ans minimum pour les véhicules utilitaires, 25 ans pour les engins TP.

Être titulaire du permis de conduire approprié, en cours de validité, depuis au moins 2 ans.

Fournir, le cas échéant, un CACES ou une attestation de formation pour l'utilisation des engins nécessitant

une habilitation (nacelle, chariot télescopique, etc.).

Présenter une pièce d'identité valide et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Fournir un dépôt de garantie (caution) selon les modalités définies par LOCAKOU.

4. Durée de la location

La durée est précisée dans le contrat. Tout dépassement doit être signalé au minimum 24 heures avant la date

prévue de restitution. En cas de non-restitution, des pénalités journalières seront appliquées.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs indiqués comprennent l'assurance au tiers, l'entretien courant et l'assistance de base.

Les tarifs ne comprennent pas de couverture pour les dommages au matériel. Tout dommage ou dégradation sera refacturé au locataire.

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement s'effectue à la réservation ou à la prise du véhicule, sauf accord contraire. Tout jour commencé est

dû.

6. Utilisation du véhicule

Le Locataire s'engage à :

Utiliser le véhicule ou l'engin conformément à sa destination normale.

Respecter les consignes de sécurité et réglementations applicables (port des équipements de protection,

stabilisation, etc.).

Ne pas sous-louer ni prêter le véhicule à un tiers.

Ne pas quitter le territoire français sans autorisation écrite.

Ne pas utiliser le véhicule à des fins illégales ou pour du transport rémunéré non déclaré.

6 bis. Contrôles d'usage des engins de chantier

Le Locataire est tenu, chaque jour d'utilisation, de vérifier les niveaux (huile moteur, hydraulique, carburant),

l'état des pneumatiques ou chenilles, les organes de sécurité (freins, feux, alarmes).

7. État des lieux

Un état des lieux contradictoire sera réalisé à la remise et à la restitution du véhicule. Toute dégradation non

mentionnée lors de la remise sera à la charge du Locataire.

8. Assurance et responsabilité

8.1 Transfert de garde juridique et responsabilité du locataire

Dès la remise du véhicule ou de l’engin, le Locataire en devient le gardien juridique exclusif, au sens de l’article 1242 du Code civil.

À ce titre, il assume l’entière responsabilité de l’utilisation, de la garde et de la conduite du matériel, et répond de tous dommages,

corporels, matériels ou immatériels, causés au Loueur, à lui-même, aux tiers, ou aux biens de toute nature, pendant toute la durée de

la location, jusqu’à la restitution effective du matériel.

8.2 Obligation d’assurance du locataire

Le Locataire s’engage à souscrire, pour la durée de la location, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux

tiers par l’utilisation du matériel.

En l’absence d’une telle assurance, il restera personnellement tenu d’indemniser les tiers et de garantir LocaKou contre tout recours.

8.3 – Responsabilité en cas de dommages

Le locataire est responsable de tout dommage, perte ou destruction du matériel loué, quelle qu’en soit la cause (utilisation

incorrecte, accident, chute, renversement, etc.).

Le locataire s’engage à régler l’intégralité des coûts de réparation ou de remplacement à LocaKou.

Tout montant dû par le locataire peut être prélevé sur la caution ou débité directement sur la carte bancaire fournie.

8.4 Limitation de responsabilité de LocaKou

LocaKou ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage lié à l’utilisation du matériel par le Locataire, sauf preuve d’un vice caché

existant avant la remise au Loueur.

L’entretien et la maintenance du matériel sont effectués par le fournisseur propriétaire de l’engin. Le Loueur (LocaKou) n’est pas

responsable des dommages résultant d’un défaut d’entretien préalable à la remise.

8.5 Déclaration de sinistre

Tout sinistre ou dommage survenu pendant la location doit être déclaré immédiatement à LocaKou. Les frais sont au locataire.

9. Caution

Le locataire s'engage à fournir soit une caution, soit un moyen de paiement valide (carte bancaire) permettant à LocaKou de garantir

le paiement des dommages éventuels.

En cas de dommages au matériel résultant d’une faute du locataire, LocaKou peut :

prélever tout ou partie de la caution, ou

débiter directement le montant des réparations sur la carte bancaire fournie.

Le solde restant non couvert par la caution ou le paiement par carte sera facturé au locataire.

​10. Restitution

Le véhicule ou l'engin doit être restitué à la date, heure et lieu prévus, dans le même état qu'à la remise,

propre et sans dépôts de terre, boue ou gravats. Des frais de nettoyage ou de remise à niveau peuvent être

appliqués.

11. Annulation et modification

Toute annulation moins de 48 heures avant la prise du véhicule peut entraîner des frais. En cas de nonprésentation,

LOCAKOU se réserve le droit de conserver tout ou partie des sommes versées.

12. Pannes et assistance

LOCAKOU assure une assistance en cas de panne mécanique. Les interventions dues à une mauvaise utilisation

seront facturées au Locataire. En cas de panne grave non responsable, un véhicule de remplacement pourra

être proposé selon disponibilité. LOCAKOU n'est pas tenu de fournir un engin identique en remplacement.

13. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des contrats. Le Locataire dispose d'un droit

d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur.

14. Force majeure

LOCAKOU ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'impossibilité d'exécuter ses obligations dues à

un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, incendie, etc.).

15. Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du siège social

de LOCAKOU seront seuls compétents.

16. Acceptation

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location.